Gestion des absences, un
casse-tête?
Le 9 octobre dernier, une nouvelle loi pour palier le nombre de médecin a été sanctionnée « Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins. »
Le 1er janvier 2025, trois modifications seront alors apportées à la loi sur les normes du travail (« LNT »).
Voici en souligné les modifications apportées.
A l’article 79,2
La personne salariée doit aviser l’employeur le plus tôt possible de son absence et des motifs de celle-ci. L’employeur peut demander à la personne salariée, si les circonstances le justifient en égard notamment à la durée de l’absence ou au caractère répétitif de celle-ci, de lui fournir un document attestant ces motifs.
Toutefois, l’employeur ne peut demander le document visé au premier alinéa pour les trois premières périodes d’absence d’une durée de trois journées consécutives ou moins prises sur une période de 12 mois.
Si l’employeur y consent, la personne salariée peut, au cours de la période d’absence prévue au deuxième alinéa de l’article 79.1, reprendre son travail à temps partiel ou de manière intermittente.
Il est donc interdit d’exiger une justification (billet ou certificat médical) pour les 3 premières absences de courte durée (moins de 4 jours). Cela s’applique aux absences dues à la maladie, au don d’organe, accident, violence conjugale ou à caractère sexuel (art. 79.1 LNT). Cette modification s’applique malgré le doute raisonnable d’un employeur sur la raison de l’absence. L’employeur peut demander un certificat médical si l’absence dure 4 jours consécutifs ou plus ou s’il s’absente à plus de 3 reprises différentes.
Le calcul de cette absence doit débuter à compter de la première absence au cours d’une année plutôt qu’à compter du 1er janvier de chaque année. Ces absences ne sont pas rémunérées.
A l’article 79,7
Une personne salariée peut s’absenter du travail pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle la personne salariée agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26).
Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent.
L’employeur peut demander à la personne salariée, si les circonstances le justifient en égard notamment à la durée de l’absence, de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence, à l’exception d’un certificat médical.
Si le salarié est proche aidant il doit être attesté à l’aide d’un document.
Cette interdiction s’appliquera donc à l’entièreté des jours de congé octroyés par la loi pour ces absences, soit un total de dix (10) jours par année. Il a droit à un total de 2 journées d’absence payées par année civile (1er janvier au 31 décembre).
L’article 79.16
Est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « L’article 79.2 » par « Le premier et troisième alinéa de l’article 79.2 ».
Ce qui veut dire que les changements ne s’appliquent pas pour les articles de 79,8 à 79,12 :
- Absence lorsque la présence est requise auprès d’un membre de la famille ou d’un proche affecté d’une maladie ou d’un accident grave (art. 79.8 LNT);
- Absence pour un enfant mineur qui a subi un préjudice corporel grave à l’occasion ou résultant directement d’un acte criminel (art. 79,9 LNT);
- Absence pour un enfant disparu (art. 79.10 LNT);
- Absence pour son conjoint, son enfant majeur, son père, sa mère ou l’un de ses parents décède par suicide. (art. 79.11 LNT);
- Absence en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant majeur à l’occasion ou résultant d’un acte criminel (art. 79.12 LNT);
Il faut donc en déduire qu’un travailleur aura droit à un total de 19 jours, près de 4 semaines de congés additionnels sans justification. (9 jours selon l’article 79,2 et 10 jours selon 79,7)
Il est donc important de réviser vos politiques, vos manuels d’employé, vos programmes de prévention, s’il y a lieu. Vous pouvez en profiter pour spécifier les informations (diagnostic, date du prochain rendez-vous, restrictions temporaires) que vous exigerez en cas d’absences qui dépassent le cadre de ce nouveau projet de loi. Vous pouvez indiquer clairement les mesures disciplinaires qui seront prises dans le cas d’absences injustifiées.
Les employés demeureront tenus d’aviser « le plus tôt possible » leur employeur et de lui fournir un motif d’ordre général pour justifier leur absence.
Dans le cas des accidents de travail, il est fort probable que la CNESST ne suspendra pas les indemnités de de remplacement de revenu étant donné que le travailleur n’a pas à soumettre de document médical justifiant son absence.
Le non-respect du Projet de loi 68 peut donner lieu à des sanctions en vertu de la LNT et peut constituer la base d’une plainte pour pratique interdite.